Conditions Générales de Vente Milligram
Version n°1

 

Préambule

 

www.milligram.fr  est un service de la société MILLIGRAM SAS, dont le siège est situé, 

33 rue de la bienfaisance, 75008 Paris, dont le numéro Siret est 807 447 099 00019

mail : patriciadelacroix@milligram.fr

téléphone : 06 60 97 36 50

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par Milligram, de bijoux en or, bagues, bracelets et colliers.

 

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Elles s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

 

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez.

 

Nous exerçons en tant que commerçants et nous respectons les règles relatives à la commercialisation des bijoux en or.

 

 

1.  Différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

 

1.1 Commande

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. Apparaît alors la mention « Commande avec obligation de paiement ». A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

 

1.2 Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison  (adresse de livraison, digicode, téléphones...).

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

 

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.

Après paiement, un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

 

1.3 Moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

 Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter au  06 60 97 36 50.

 

 

2. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Pour rappel, les frais de livraison sont à votre charge.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.

Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commandez dans le pays de destination.

 

 

3. Durée de validité des prix

Les prix figurant sur www.milligram.fr sont indiqués toutes taxes françaises comprises, hors frais de port.

Les prix de facturation sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs en vigueur à tout moment.

Pour la réalisation des produits personnalisés, le prix est fixé sur devis en fonction du modèle demandé. Vous devrez valider et accepter le devis par courrier électronique, pour que nous procédions à la réalisation du modèle.

Les produits demeurent l’entière propriété de Milligram jusqu’au complet encaissement du prix.

 

 

4. Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.milligram.fr.

4.1 Paiement par chèque

Chèque à envoyer à l’adresse indiquée dans le préambule, à l’ordre de Milligram.

Ce mode de paiement n’est possible que pour des chèques en euros tirés d’une banque domiciliée en France.

 

4.2 Paiement par PayPal

Règlement par Carte Bancaire en ligne.

Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à Milligram. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Vous payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

 

 

5. Délais, frais et modalités de livraison

 

5.1 Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande, par Colissimo.

Toute erreur de votre part relative à vos coordonnées postales données lors de la commande, ne pourra être de notre responsabilité. En conséquence, vous devrez prendre à votre charge les nouveaux frais d’expédition.

 

5.2 Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard dans les 10 jours suivant votre commande, sous condition de disponibilité du produit.

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date de livraison qui ne pourra se situer au-delà de 30 jours à compter de votre commande.

Nous ne pourrons être tenus pour responsables des retards imputables à la Poste. Vous devrez vous rapprocher de celle-ci pour régler toute réclamation.

 

5.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont à votre charge.

 

5.4 Défaut de livraison

En cas de défaut de livraison dans les 30 jours suivant la commande, vous avez la possibilité d’annuler la vente par lettre recommandée avec avis de réception, après  nous avoir enjoints d’effectuer la commande dans un délai raisonnable.

Nous serons alors tenus de vous rembourser la totalité des sommes versées, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous aurez dénoncé la vente.

 

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Vous devez nous informer de votre décision à l’aide du formulaire accessible sous ce lien ou par tout autre moyen à votre convenance.

 

Nous accuserons réception de votre rétractation par courrier électronique.

Vous disposerez de 14 jours pour nous retourner le produit.

Dans les 14 jours de la réception du produit retourné, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisés.

 

 

7. Garanties et responsabilité

 

7.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponibles en annexe des présentes conditions), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment  défectueux, abîmés ou endommagés.

Nous vous précisons que notre engagement est conditionné au fait que vous nous retourniez les produits dans l’état dans lequel vous les avez reçus et avec tous les éléments les composant.

Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

 

7.2 Garanties contractuelles

Les produits achetés donnent droit à une garantie contractuelle d’un an à compter de la date d’achat.

Au-delà de ce délai, les frais de réparation seront à votre charge.

 

7.3 Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

8. Propriété intellectuelle

Le site www.milligram.fr et chacun des éléments qui le composent, sont la propriété exclusive de Milligram ou des tiers qui ont autorisé Milligram à les exploiter.

Patricia de Lacroix est seule habilitée à exploiter les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments.

Aucun élément du site ne peut être utilisé, reproduit, diffusé ou publié entièrement ou partiellement sans autorisation écrite préalable de Patricia de Lacroix.

L’usage de tout ou partie du site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.

 

 

9. Modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des présentes conditions générales de vente, contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable auquel vous avez accès.

 

 

10. Informations nominatives

 

10.1 Déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et des textes subséquents, la collecte et le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (numéro de déclaration 1813487 v 0)

 

10.2 Confidentialité

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales.

Toutefois, nous pourrons les transmettre à un tiers uniquement dans les cas suivants :

- lorsque vous nous aurez donné votre accord préalable pour le partage de ces

  informations ;

- pour les besoins du service de livraison ;

- pour répondre à la requête d’une autorité judiciaire ou administrative habilitée par   

  la loi, sollicitant la communication des informations conformément aux 

  dispositions législatives en vigueur.

Nous vous rappelons que vous bénéficiez du droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

10.3 Droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et des textes subséquents, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression,  de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

Il vous suffit de nous écrire par courrier électronique ou courrier postal, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

 

 

11. Législation applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

12. Nous contacter

 

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition au 06 60 97 36 50 le lundi de 9h30 à 17h.

 

Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

……

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.


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